Monsieur le Directeur
Apres un entretien avec M. Eric Bertrand délégué Syndical FO et le secrétaire du CE M. Vincent Schelcher, au sujet des formations Nouveaux chefs d’équipe et le passage devant un jury.
Nous souhaitons vous rappeler que vous n’avez pas respecté l’obligation de consultation et d’information de la Commission Formation ; ni dans le choix de la formation, ni des formateurs ,ni l’application dans l’entreprise, ni la reconnaissance et l’avenir de cette formation, ni le niveau pédagogique et la possibilité d’application dans notre fonctionnement actuel , etc. etc. … .
Nous ne pouvons pas adhérer et nous dénonçons des telles démarches, par conséquent nous vous rappelons les règles :
La commission formation est chargée de préparer les délibérations du CE en matière de formation. Elle prépare la CONSULTATION sur le bilan et le plan de formation annuel.
Dans le cadre de la consultation sur le plan de formation, le code du travail prévoit expressément que l’employeur remet les documents obligatoires de formation (C. trav., art. D 2323-5 et D 2323-6)
Pour mémoire : L’employeur qui s’oppose au bon fonctionnement de la commission, est passible de délit d’entrave ( Cass.crim.,3 janv. 2006 , no 05-80.443) .
En attente d’une solution respectable, recevez nos sincères salutations.
E Alvarez ( Représentant du personnel FO)
