Pour redonner du pouvoir d'achat aux ménages, il est envisagé de permettre en 2013 le déblocage de la participation et de l'intéressement net d'impôt.

Les députés Le Roux, Eckert et Lemorton ont déposé au bureau de l'Assemblée nationale, une proposition de loi permettant aux salariés bénéficiant de dispositifs de participation et d'intéressement, de débloquer de manière exceptionnelle en 2013 leur épargne, net d'impôt.

Les droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise, lorsqu'ils sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI) ainsi que l'intéressement lorsqu'il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant 5 ans. Traditionnellement, l'épargne salariale et l'intéressement ne peuvent être débloqués par les salariés avant cette échéance que s'ils justifient d'un évènement particulier dans leur vie personnelle (comme le divorce, le mariage, la naissance d'un enfant, etc.).

En raison de la perte du pouvoir d'achat des français et de ses conséquences sur la consommation, il est proposé de créer une nouvelle condition de déblocage exceptionnel des sommes, au titre seulement de l'année 2013. Les salariés pourraient disposer de tout ou partie des avoirs bloqués dans l'un de ces dispositifs d'épargne salariale, à l'exception de ceux qui sont placés dans un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les fonds solidaires.

Les sommes ainsi débloquées, y compris les intérêts, bénéficieraient d'une exonération d'imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts.

Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué, ou de la participation et de l'intéressement investis en titres de l'entreprise dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, serait subordonné à un accord collectif ou à l'accord du chef d'entreprise, selon les cas.

Quant aux montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif, il serait limité globalement à 20.000 euros par bénéficiaire, en une seule fois.

Si la proposition de loi était adoptée, les employeurs concernés auraient deux mois à compter de la promulgation de la loi pour informer les salariés de cette faculté, lesquels n'auront que 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour déposer leur demande de déblocage.

Le texte sera examiné en séance publique à partir du 19 avril prochain.