Les modalités de déblocage de l'épargne salariale changent exceptionnellement en 2013. Cette année, les sommes attribuées depuis moins de 5 ans au titre de la participation et de l'intéressement pourront être retirées jusqu'à 20.000 euros sans impôt sur le revenu. Explications.

François Hollande a décidé de permettre aux salariés qui en bénéficient de retirer leur épargne salariale habituellement indisponible sans pénalité fiscale, afin de favoriser une relance de la consommation des ménages. Une annonce faite lors d'une interview télévisée sur France 2, le 28 mars 2013 puis confirmée dans sa conférence de presse du 16 mai. Les retraits pourront être effectués pendant 6 mois sans recourir à l'un des cas usuels de déblocage anticipé (mariage, Pacs, divorce, achat de la résidence principale, etc.). Les règles de ce déblocage exceptionnel sont prévues dans une proposition de loi socialiste votée au Parlement, après le vote de l'Assemblée nationale le 13 mai puis celui du Sénat le 28 mai.

Quelles sommes peuvent bénéficier du déblocage ?

Les salariés pourront retirer toute ou partie de leur épargne salariale dans la limite de 20.000 euros. Ce déblocage porte sur l'ensemble des sommes attribuées avant le 1er janvier 2013, indépendamment de l'année de versement ou de l'exercice de l'entreprise au titre desquelles elles ont été affectées. Autrement dit, les primes d'intéressement et/ou de participation touchées en 2013 ne sont pas éligibles à ce déblocage anticipé. Les sommes seront débloquées pour leur valeur au jour du déblocage et non au 31 décembre 2012. L'objectif est de prendre en compte une éventuelle revalorisation des sommes bloquées entre le 1er janvier 2013 et la date effective du déblocage.

La participation est-elle le seul dispositif ouvert au déblocage ?

Ce déblocage anticipé porte sur les primes de participation des salariés aux résultats de leur entreprise, lorsque ces sommes sont placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne groupe (PEG), un plan d'épargne inter-entreprise (PEI) ou un compte courant d'entreprise bloqué. Mais pas seulement : l'intéressement bénéficie aussi de ce dispositif de déblocage exceptionnel, ce qui constitue une nouveauté par rapport aux déblocages précédents mis en œuvre en 2005 et en 2008.

Les sommes placées dans les Perco sont-elles concernées ?

Une seule catégorie de plans d'épargne salariale ne figure pas parmi les avoirs éligibles : il s'agit des avoirs placés dans les plans d'épargne retraite collectifs (Perco), dispositifs d'épargne longue destinés à se constituer un complément de retraite.

Quels types de fonds peuvent être débloqués ?

Dans tous les cas, les fonds communs de placement d'entreprise solidaire (FCPES) ne peuvent faire l'objet d'un déblocage exceptionnel. Dans certains cas, le déblocage est soumis à un accord collectif, lorsque l'épargne salariale est investie dans les supports suivants :

- titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée (« société-sœur » ou « société-mère » / holding) dans le cadre de la mise en place d'une participation ou d'un intéressement au sein d'un groupe

- parts de FCPE (fonds communs de placement d'entreprise) d'actionnariat salarié

- actions de société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié (Sicavas)

- compte courant bloqué que l'entreprise consacre à ses investissements

Tous les autres types de fonds investis hors de l'entreprise peuvent être débloqués librement.

Quand peut-on débloquer la participation et/ou l'intéressement ?

Les retraits exceptionnels pourront être demandés pendant 6 mois. La période de déblocage est prévue du 1er juillet au 31 décembre 2013 selon les dates introduites par la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 13 mai 2013 puis confirmées lors du vote du texte au Sénat, le 28 mai 2013. Le versement des sommes débloquées doit être effectué en une seule fois.

Comment peut-on utiliser les sommes d'argent issu du déblocage ?

Les sommes débloquées dans le cadre de cette autorisation exceptionnelle de déblocage ne pourront être utilisée que « pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services », afin de stimuler les dépenses de consommation. En revanche, il n'est pas prévu d'autoriser l'utilisation des sommes débloquées pour le remboursement d'un prêt à la consommation ou d'un crédit immobilier. Le transfert des sommes débloquées vers des produits d'épargne n'est pas permis. Le fisc pourra demander des preuves d'achat au salarié bénéficiaire du déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement.

Le déblocage exceptionnel est-il cumulable avec un déblocage anticipé ?

En plus des 20.000 euros pouvant être débloqués exceptionnellement, les salariés peuvent demander à profiter d'une des possibilités usuelles de déblocage anticipé prévues par le code du travail (à l'article R. 3324-22) : mariage, conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), naissance ou adoption d'un troisième enfant, divorce, rupture de Pacs, licenciement, invalidité, décès du salarié ou de son conjoint, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement, création ou reprise d'entreprise. Dans tous ces cas de figure, aucun plafond de déblocage ne s'applique.

Quelle fiscalité applicable au capital débloqué et aux intérêts ?

Aucun impôt sur le revenu ne s'applique aux sommes ainsi débloquées. Cette exonération fiscale s'applique à la fois au capital et aux intérêts. Le déblocage bénéficie aussi d'une exonération partielle de cotisations sociales, sauf de la CSG (8,2%) et de la CRDS (0,5%) applicable aux intérêts. Il s'agit du même régime fiscal et social que celui en vigueur pour les cas usuels de déblocage anticipé.

Ces modalités d'application sont-elles définitives ?

Les modalités exactes d'application de la mesure sont désormais connues, en raison de l'adoption du texte au Parlement. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi, son adoption ne nécessite qu'un seul examen pour chacune des deux assemblées. Le Sénat, qui a examiné et voté le texte le 28 mai en séance publique, n'a pas modifié le texte voté à l'Assemblée nationale sur le fond. La date d'entrée en vigueur doit intervenir le 1er juillet 2013